Date de dernière mise à jour : Juillet 2019

 

Prêt Express 911 (ci-après « nous ») est l’unique propriétaire et exploitant du présent site Web : https://pretexpress911.com (ci-après le « site »).

 

  1. CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

 

L’utilisation du site est assujettie aux conditions d’utilisation qui suivent (ci-après les « conditions »), lesquelles régissent notamment le contenu et le fonctionnement du site, de même que l’utilisation autorisée que vous pouvez en faire. Veuillez ne pas accéder au site si vous ne les acceptez pas entièrement, sans limite ni réserve.

 

En accédant au site, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessous et vous acceptez d’être lié par les dispositions desdites conditions.

 

Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. À cet effet, vous acceptez d’être lié par ces modifications. Par conséquent, nous vous suggérons de consulter régulièrement les conditions.

 

  1. UTILISATION DU SITE

Vous déclarez que vous avez l’âge de majorité dans votre état ou province de résidence, ou que vous avez l’âge de majorité dans votre état ou province de résidence et que vous avez donné votre accord pour qu’une personne mineure dont vous avez la charge légale utilise ce site, que vous êtes habilité à conclure un contrat et que vous utilisez le présent site conformément à toutes les présentes conditions. Vous convenez d’assumer tous les frais engagés dans le cadre de l’utilisation du site (de même que ceux engagés par d’autres personnes utilisant votre compte). Vous déclarez également que toute l’information que vous avez fournie dans le cadre de l’utilisation du site est véridique et exacte.

 

Il vous incombe de vous assurer que vous avez légalement accès au site et que les éléments disponibles dans celui-ci ou par l’intermédiaire de celui-ci sont licites dans chaque territoire où vous accédez au site ou à ces éléments ou visualisez ceux-ci.

 

  1. INSCRIPTION ET ABONNEMENT

Si vous décidez de vous abonner à des services ou à des fonctions du site qui nécessitent un abonnement, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription ou d’abonnement pertinent, et de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que possible. Vous acceptez d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment d’une inscription ou d’un abonnement et d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes les activités reliées à l’utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous prévenir de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte de membre, sans délai. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du défaut de vous conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut.

 

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre, annuler ou mettre fin à votre compte, ou à votre utilisation ou à votre accès au site ou à un de ses services, et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant au site ou à un des services offerts (et mettre fin à l’utilisation que vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que vous ne respectez pas les présentes conditions. En outre, vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables envers vous ou envers quiconque à la suite d’une telle suspension, annulation ou fin. Si vous êtes insatisfait de Prêt Express 911 ou d’un de ses services, ou d’une des présentes conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou de nos pratiques relativement à l’exploitation de Prêt Express 911 ou d’un de ses services, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le site ou le service en question.

 

  1. COMMENTAIRES DES UTILISATEURS

 

Vous acceptez que tout commentaire que vous pourriez émettre à notre égard, notamment en lien avec la prestation de nos services, pourra être utilisé et publié sur notre site ou ailleurs pour des fins publicitaires.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En plus des autres limites de responsabilité contenues aux présentes conditions, nous (ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés ou agents de Prêt Express 911) ne sont en aucune circonstance responsables tant en matière civile qu’autrement de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit en lien avec la navigation sur le site ou l’utilisation du site et de son contenu, ainsi que l’utilisation par vous des services offerts par Prêt Express 911, sous réserve de ce qui pourrait être prévu dans vos ententes spécifiques avec nous à cet effet, ni de l’impossibilité d’accéder au site ou de l’utiliser, notamment en cas de : (i) défaillance, défectuosité ou destruction de nos systèmes informatiques utilisés pour la mise en ligne et le bon fonctionnement du site; (ii) délai ou retard, quelles qu’en soient les causes, qui empêche quiconque d’utiliser ou de naviguer convenablement sur le site; (iii) de même qu’en raison de toute défaillance, délai ou autre circonstance de même nature imputable à un tiers impliqué dans la prestation des services, y inclus tous autres fournisseurs de services ou d’équipements de télécommunications en lien avec le site.

 

Vous comprenez et acceptez que nous pouvons, en tout temps et à notre seule discrétion, cesser d’offrir certains services ou certains contenus sur le site ou encore en ajouter, et ce, sans avoir à vous aviser au préalable et sans que nous ne puissions être tenus responsables à cet égard.

 

De plus, nous ne pouvons être tenus responsables dans le cas où nous décidons de refuser, désactiver, bloquer, suspendre ou terminer un abonnement ou une inscription, ou prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée, en raison du non-respect des présentes conditions, ou pour toute autre raison que nous jugeons pertinente. À cet effet, nous pourrons procéder à toute vérification en cas de situation litigieuse ou douteuse.

 

Nous ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la validité ou à l’actualité des renseignements et des contenus fournis sur le site.

 

Nous ne garantissons pas que le site et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles.

 

Le site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » sans déclaration ou garantie de notre part de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent site ne peut être reproduit, en totalité ou en partie, sans notre consentement exprès écrit au préalable.

 

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques, dessins ou autres contenus figurant sur les pages du site sont des appellations commerciales ou des marques de commerce qui nous appartiennent ou des appellations commerciales ou des marques de commerce qui nous ont été octroyées en vertu d’un permis ou d’une licence. Tout autre matériel contenu sur le site est protégé par les droits d’auteur.

 

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisé des marques de commerce, des images, des textes ou des données contenus sur le site peut contrevenir aux lois fédérales ou provinciales et notamment à toutes lois relatives aux marques de commerce, aux dessins industriels ou aux droits d’auteur, et pourrait vous exposer à des procédures judiciaires.

 

Hormis pour les besoins propres à la navigation sur Internet et sauf indication contraire, il est strictement interdit de copier, de redistribuer, de reproduire, de republier, d’emmagasiner sur tout média, de retransmettre ou de modifier l’information contenue sur le site ou d’en faire un usage public ou commercial, sous quelque forme que ce soit, sous réserve de notre approbation préalable écrite, laquelle sera assujettie à toutes les conditions que nous jugeons nécessaires.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

Les communications via Internet sont sujettes à interception, perte ou altération, par conséquent, vous reconnaissez que les renseignements ou éléments que vous fournissez par voie électronique du fait que vous accédez à ce site ou en faites usage ne sont ni confidentiels ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et que les communications par courrier électronique non protégées sur Internet peuvent être interceptées, altérées ou se perdre.

Pour plus d’information, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://pretexpress911.com/confidentialite

 

  1. NOMS DE DOMAINE

 

Les noms de domaine de Prêt Express 911 en sont sa propriété exclusive. Aucune usurpation de noms de domaine par le biais d’hyperliens, d’encadrement de sites ou d’enregistrement de noms de domaines connexes ne sera tolérée.

 

  1. HYPERLIENS VERS UN SITE TIERS

 

Le site contient des liens qui vous permettent d’accéder à des sites exploités par des tiers. Ces liens sont mis à votre disposition pour votre seule convenance et en vue de vous fournir une expérience de navigation plus intuitive et agréable. L’existence de tels liens ne constitue en aucun cas un appui implicite ou explicite aux sites concernés, à leur contenu ou aux autres sites qui sont rattachés à ces sites, et nous ne pouvons aucunement être tenus responsables de leur contenu.

 

Nous sommes en tout temps libres de retrancher ou de modifier tout lien apparaissant sur le site ou d’en ajouter de nouveaux. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au choix des liens fournis.

 

  1. HYPERLIENS VERS LE SITE

 

Le site peut figurer parmi les liens offerts par les sites web de tierces parties. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites liés ou de tout lien contenu dans ces sites.

Nous ne pouvons contrôler les sites web contenant des liens vers le site. Le fait qu’il y ait des liens vers le site ne signifie aucunement que nous appuyons, sanctionnons ou autrement reconnaissons le contenu de tels sites web ou de tout lien contenu dans ces sites web.

Si vous désirez créer un lien vers le site, vous devez au préalable accepter les conditions énoncées ci-dessous. Ainsi, en établissant un lien vers le site, vous vous engagez à ce que le site web comportant un lien vers le site :

 

  • N’utilise pas la technique de l’encadrement ou du site miroir, ou toute autre méthode similaire, sans notre consentement préalable écrit;

 

  • N’utilise pas de lien intégré à des images affichées sur le site;

 

  • Ne laisse pas supposer qu’il existe une affiliation entre l’entreprise ou la personne au bénéfice duquel le site web est maintenu et nous, ni que nous appuyons les produits, services ou tout autre contenu mis de l’avant par le site web, à moins d’une entente écrite à l’effet contraire;

 

  • Ne donne pas une impression fausse ou trompeuse à l’égard des produits ou des services que nous offrons;

 

  • Ne comporte pas l’un ou plusieurs de nos logos, à moins d’une entente écrite à l’effet contraire;

 

  • Ne contienne pas de matériel pouvant être interprété comme de mauvais goût ou offensant, ou destiné ou convenant aux personnes âgées de moins de 18 ans; et

 

  • Ne fasse pas la promotion d’activités illicites ou illégales, ou n’y fasse pas référence.

 

Nous pouvons, en tout temps et à notre seule et entière discrétion, abolir immédiatement votre privilège d’établir un lien vers le site.

 

 

  1. LANGUE

 

En cas de divergence entre les versions française et anglaise du contenu du site, notamment les présentes conditions et la politique de confidentialité, la version française a priorité.

 

  1. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION

 

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci. Vous convenez expressément que toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire pouvant être instituée par Prêt Express 911 ou par vous en relation avec les présentes conditions ou, plus généralement, l’utilisation que vous faites du site, devra être résolu en fonction des lois applicables du Québec et du Canada et devra l’être devant l’instance ayant compétence dans le district judiciaire de Longueuil, province de Québec, Canada.

 

  1. PRIORITÉ DES CONTRATS

 

Toute disposition de tout contrat ou de toute entente spécifique entre Prêt Express 911 et vous qui n’est pas compatible avec les dispositions des présentes conditions ou les dispositions de la politique de confidentialité aura préséance sur ces dernières dispositions.

 

  1. AUCUNE RENONCIATION

Le défaut de Prêt Express 911 d’appliquer de façon stricte ou non toute disposition des présentes conditions ou de la politique de confidentialité ne doit pas être interprété comme étant une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

  1. NON-CONFORMITÉ D’UNE DISPOSITION

 

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition des présentes conditions ou de la Politique n’affecte aucunement la légalité ou validité des autres articles, paragraphes ou dispositions ni non plus le reste du paragraphe ou de l’article, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.